La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne qui marque un tournant décisif pour les entreprises en matière de transparence et de durabilité. Elle est entrée en vigueur début 2024 et oblige les grandes entreprises à publier un rapport annuel sur leur durabilité. La CSRD remplace la Non-Financial Reporting Directive (NFRD), jugée insuffisante, et impose la publication et la certification des informations liées à la durabilité. Les entreprises doivent intégrer au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion des informations en matière de durabilité ou publier un état de durabilité. Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité affectent l’entreprise.
La directive CSRD s’appuie sur les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) pour évaluer l’impact des entreprises vis-à-vis des enjeux RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises). Les normes ESRS sont classées en trois volets : Environnemental, Social et Gouvernance. L’application de la directive se fait en trois temps selon les entreprises concernées, avec la première collecte de données en 2024 permettant d’élaborer les premiers rapports en 2025.
Principales actualités concernant les annonces de l’Omnibus I
Le 26 février 2025, la Commission européenne a dévoilé son paquet législatif Omnibus, une initiative majeure visant à alléger et simplifier les obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises européennes. Ce mardi 1er avril, les eurodéputés ont validé à une large majorité (427 voix pour, 221 contre, 14 abstentions) le recours à la procédure accélérée dans le cadre du paquet réglementaire « Omnibus I ».
Cette réforme Omnibus vise à modifier trois textes européens essentiels : la Directive CSRD, la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) et le Règlement Taxonomie.
Avec l’Omnibus I, la Commission européenne s’engage à réduire le nombre d’indicateurs et à clarifier la méthodologie. Les normes sectorielles seraient supprimées pour ne pas augmenter le nombre de points de données à communiquer. Le nombre d’entreprises soumises aux obligations de la CSRD devrait être réduit de 80 %, et les exigences des premiers reporting sont décalées jusqu’à 2028. Les demandes d’information d’entreprises soumises à la CSRD, à des entreprises de moins de 1000 employés, situées dans leur chaîne de valeur, doivent se limiter aux informations spécifiées dans les normes d’utilisation volontaire.
La Commission européenne a prévu deux autres paquets impactant potentiellement le calendrier d’application : Omnibus II, qui visera à simplifier les processus de reporting dans le but de stimuler les investissements stratégiques, et Omnibus III, pour clarifier les exigences pour les entreprises de taille intermédiaire.
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